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Dernière mise à jour : 14 juillet 2020

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AUTRES ENTREPRISES

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EXONÉRATION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES, Y COMPRIS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, NE PERMETTENT AUCUNE RESTRICTION QUANT AUX GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES NI L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUANT À CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU LA TOTALITÉ DES EXONÉRATIONS, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSOUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS ET VOUS POURRIEZ DISPOSER DE DROITS ADDITIONNELS.

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DIFFÉRENDS

(Ne s’applique pas aux consommateurs du Québec) Toute réclamation ou tout différend lié de quelque manière que ce soit à l’utilisation que vous faites d’un Service Amazon.ca ou à un produit ou service vendu ou distribué par Amazon.ca ou par l’intermédiaire des Services Amazon.ca sera résolu par voie d’arbitrage liant les parties, plutôt que par voie judiciaire, sauf que vous pouvez déposer vos réclamations devant la Cour des petites créances si vos réclamations y sont admissibles. La Federal Abitration Act (États-Unis) et la législation américaine fédérale relative à l’arbitrage s’appliquent à cet accord.

Il n’y a ni juge ni jury dans le cadre d’un arbitrage et le droit à la révision judiciaire d’une décision arbitrale est restreint. Cependant, l’arbitre peut accorder sur une base individuelle les mêmes dommages-intérêts et mesures de réparation qu’un tribunal judiciaire (y compris une injonction et une mesure de réparation déclaratoire ou des dommages-intérêts d’origine législative) et doit se conformer aux présentes Conditions d’utilisation comme le ferait un tribunal judiciaire.

Afin de commencer une procédure d’arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l’arbitrage et décrivant votre réclamation à Corporation Service Company, 300 Deschutes Way SW, Suite 304, Tumwater, WA 98051. L’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (AAA) conformément à ses règles, y compris les procédures additionnelles de l’AAA pour les différends liés à des consommateurs (Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes). On peut consulter les règles de l’AAA sur www.adr.org ou les obtenir en téléphonant au 1 800 778-7879. Le paiement des tous les frais de dépôt, de gestion et d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA. Nous rembourserons ces frais dans le cas des réclamations totalisant moins de 10 000 $, à moins que l’arbitre ne détermine que les réclamations sont sans fondement. De même, Amazon.ca ne réclamera pas les honoraires d’avocats et les coûts d’arbitrage, à moins que l’arbitre ne détermine que les réclamations sont sans fondement. Vous pouvez choisir que l’arbitrage soit tenu par téléphone, sur la base d’arguments écrits ou en personne dans le district où vous vivez ou dans un autre lieu convenu mutuellement.

Chacun de nous convient que les différends ne seront réglés que sur une base individuelle et non dans le cadre d’une action collective, d’instances réunies ou d’une action en justice représentative. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation procède devant un tribunal judiciaire plutôt que par arbitrage, chacun de nous renonce à son droit à un procès devant jury. Chacun de nous convient également que vous pouvez, et que nous pouvons, demander à un tribunal judiciaire de faire cesser la violation ou toute autre utilisation inappropriée de droits de propriété intellectuelle.

LOIS APPLICABLES

(Ne s’applique pas aux consommateurs du Québec) En utilisant un Service Amazon.ca, vous acceptez que la Federal Arbitration Act (États-Unis), les lois fédérales américaines pertinentes et les lois de l’État de Washington, États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent les présentes Conditions d’utilisation, de même que tout différend qui pourrait naître entre vous et Amazon.ca.

Pour les consommateurs du Québec : Les présentes conditions d’utilisation et tout différend qui pourrait naître entre vous et Amazon.ca sont régis par les lois de la province de Québec, sans égard à ses règles de conflit de lois, et par les lois du Canada qui s’y appliquent, et tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district de Montréal (Québec).

POLITIQUES DU SITE, MODIFICATIONS ET DIVISIBILITÉ

Veuillez lire nos autres politiques, comme notre politique de prix, qui sont affichées sur le site Amazon.ca. Ces politiques régissent également l’utilisation que vous faites des Services Amazon.ca. Nous nous réservons le droit d’apporter à quelque moment que ce soit des modifications à notre site, à nos politiques, aux Conditions de Service et aux présentes Conditions d’utilisation. Si l’une de ces conditions devait être jugée invalide, nulle ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, elle sera considérée comme divisible et n’aura aucun effet sur la validité et le caractère exécutoire des autres conditions.

NOTRE ADRESSE

Amazon.com.ca, Inc. 
    PO Box 81226 
    Seattle, WA 98108-1226 
    États-Unis

https://www.amazon.ca

MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES LOGICIELS AMAZON

Les modalités suivantes (les « Modalités pour les Logiciels ») s’appliquent aux logiciels (y compris les mises à jour ou les mises à niveau des logiciels) et aux documents connexes que nous mettons à votre disposition relativement aux Services Amazon.ca (les « Logiciels Amazon »).


  1. Utilisation des Logiciels Amazon. Vous pouvez utiliser les Logiciels Amazon seulement afin de vous servir des Services Amazon.ca tels qu’ils sont fournis par Amazon.ca et tel que cela est permis par les présentes Conditions d’utilisation et les Conditions de Service, s’il y a lieu. Vous n’êtes pas autorisé à intégrer quelque partie que ce soit des Logiciels Amazon à d’autres programmes ou à compiler quelque partie que ce soit de ceux-ci en combinaison avec d’autres programmes ni à copier d’une autre manière (sauf afin d’exercer les droits octroyés dans le présent article), à modifier ou à distribuer les Logiciels Amazon, à créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci, à céder des droits sur ceux-ci ou à octroyer une licence à leur égard, en totalité ou en partie. Tous les logiciels utilisés dans le cadre d’un Service Amazon.ca sont la propriété d’Amazon.ca ou de ses fournisseurs de logiciels et protégés par les lois sur le droit d’auteur canadiennes et internationales.
  2. Utilisation de services de tiers. Lorsque vous utilisez les Logiciels Amazon, cela peut également faire en sorte que vous utilisiez les services d’un ou de plusieurs tiers, tels un fournisseur de télécommunications sans fil ou de logiciels pour appareils mobiles. L’utilisation que vous faites de ces services de tiers peut être assujettie aux politiques et modalités d’utilisation distinctes et aux frais imposés par ces tiers.
  3. Prohibition quant à l'ingénierie inverse. Vous n’êtes pas autorisé à désosser, à décompiler, à désassembler ou à altérer les Logiciels Amazon, en totalité ou en partie, ni à contourner quelque mesure de sécurité que ce soit qui s’y rapporte.
  4. Mises à jour. Nous pouvons offrir des mises à jour automatiques ou manuelles des Logiciels Amazon à quelque moment que ce soit et sans vous en aviser.
  5. Réglementation des exportations. Vous devez vous conformer à toutes les restrictions et à tous les règlements concernant l’exportation et la réexportation du Department of Commerce (États-Unis), du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada et des autres ministères et autorités canadiennes qui peuvent s’appliquer aux Logiciels Amazon.
  6. Conflits. En cas de conflit entre les présentes Conditions d’utilisation et d’autres modalités d’Amazon ou d’un tiers qui s’appliquent à quelque partie que ce soit des Logiciels Amazon, comme les modalités d’une licence relative à un logiciel ouvert, ces autres modalités prévaudront quant à cette partie des Logiciels Amazon et dans la mesure du conflit en question.

AVIS ET MARCHE À SUIVRE POUR DÉCLARER UNE VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Si vous estimez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, veuillez soumettre votre plainte en utilisant notre formulaire en ligne. Ce formulaire peut être utilisé pour faire tous les types de réclamations relatives à la propriété intellectuelle, y compris les réclamations relatives à un droit d’auteur, à une marque de commerce et à un brevet.

Nous répondons rapidement aux préoccupations exprimées par les propriétaires de droits au sujet d’une violation alléguée et mettons fin aux droits des contrefacteurs récidivistes dans des circonstances appropriées.

Au lieu d’utiliser notre formulaire en ligne, vous pouvez aussi, seulement en cas de plainte relative à un droit d’auteur, soumettre votre plainte par écrit à notre agent responsable des droits d’auteur, à l’adresse suivante :

Copyright Agent
Amazon.ca Legal Department
P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108
USA
Téléphone : 206 266-4064
Courriel : copyright@amazon.com

Par messager :
Copyright Agent
Amazon.ca Legal Department
2021 7th Avenue
Seattle, WA 98121
USA

Les réclamations écrites relatives à la violation du droit d’auteur doivent comprendre les renseignements suivants :

  • la signature manuscrite ou électronique de la personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire du droit d’auteur;
  • la description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont vous alléguez la violation;
  • la description de l’emplacement où l’élément qui, selon vous, est contrefait se trouve sur le site;
  • votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique;
  • une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, par son mandataire ou en vertu de la loi;
  • une déclaration que vous faites sous peine de parjure selon laquelle les renseignements mentionnés ci-dessus que vous avez donnés dans votre avis sont exacts et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou êtes autorisé à agir pour le compte de ce dernier.

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