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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 26 juin 2018

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Autres entreprises

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Décharge quant aux garanties et limitation de responsabilité

LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, NOTAMMENT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES OU L'EXONÉRATION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT DANS VOTRE CAS, CERTAINES DES EXONÉRATIONS, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSOUS, OU L'ENSEMBLE DE CELLES-CI, PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS ET VOUS POURRIEZ DISPOSER DE DROITS ADDITIONNELS.

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Lois applicables et litiges

(Non applicable aux consommateurs du Québec) Toute réclamation ou tout litige lié de quelque manière que ce soit à votre utilisation d'un Service Amazon.ca, ou à un produit ou service vendu ou distribué par Amazon.ca ou par le biais des Services Amazon.ca sera résolu par voie d'arbitrage liant les parties, plutôt que par voie judiciaire, sauf que vous pouvez déposer vos réclamations devant la Cour des petites créances si vos réclamations y sont admissibles. Le Federal Abitration Act (États-Unis) et la législation américaine fédérale relative à l'arbitrage s'appliquent à cet accord.

Il n'y a aucun juge ou jury lors de l'arbitrage, et le droit à la révision judiciaire d'une décision arbitrale est restreint. Cependant, un arbitre peut accorder sur une base individuelle les mêmes dommages et mesures de réparation qu'un tribunal judiciaire (notamment une injonction et une mesure de réparation déclaratoire ou des dommages statutaires), et doit se conformer aux présentes Conditions d'utilisation comme le ferait un tribunal judiciaire.

Afin de commencer une procédure d'arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l'arbitrage et décrivant votre réclamation à Corporation Service Company, 300 Deschutes Way SW, Suite 304, Tumwater, WA 98051. L'arbitrage sera fait par l'American Arbitration Association (AAA) conformément à ses règles, notamment les procédures additionnelles de l'AAA pour les litiges liés à des consommateurs (Supplementary Procedures for Consumer-Related Disputes). Les règles de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org ou en téléphonant au 1 800 778-7879. Le paiement des toutes les frais de dépôt, de gestion et d'arbitre sera régi par les règles de l'AAA. Nous rembourserons ces frais pour des réclamations d'un montant total de moins de 10 000 $, à moins que l'arbitre ne détermine que les réclamations sont frivoles. De même, Amazon.ca ne réclamera pas les frais d'avocats et les coûts lors de l'arbitrage à moins que l'arbitre ne détermine que les réclamations sont frivoles. Vous pouvez décider que l'arbitrage se fasse par téléphone, sur la base de soumissions écrites ou en personne dans le district où vous vivez ou dans un autre lieu convenu mutuellement.

Chacun de nous convient que les procédures de résolution de litige ne se dérouleront que sur une base individuelle et non par le biais d'un recours collectif, d'une action en représentation conjointe ou d'une réclamation représentative. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation procède devant un tribunal judiciaire plutôt que par arbitrage, chacun de nous renonce à tout droit à un procès devant jury. Chacun de nous convient également que vous pouvez, et que nous pouvons, déposer une demande auprès d'un tribunal judiciaire pour cesser la violation ou toute autre utilisation inappropriée de droits de propriété intellectuelle.

(Ne s'applique pas aux consommateurs du Québec) En utilisant un Service Amazon.ca, vous acceptez que le Federal Arbitration Act (États-Unis), les lois fédérales américaines pertinentes et les lois de l'État de Washington, États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent les présentes Conditions d'utilisation, de même que tout litige qui pourrait naître entre vous et Amazon.ca.

Pour les consommateurs du Québec : les présentes modalités et conditions et tout litige qui pourrait naître entre vous et Amazon.ca sont régis par le droit de la Province de Québec, sans égard à ses règles de conflit de lois, et par les lois du Canada qui s'y appliquent et tout litige sera soumis aux tribunaux de juridiction compétente du district de Montréal (Québec).

Politiques du site, modifications et divisibilité

Veuillez lire nos autres politiques, comme notre politique de prix, affichées sur le site Amazon.ca. Ces politiques régissent également votre utilisation des Services Amazon.ca. Nous nous réservons le droit d'apporter en tout temps des modifications à notre site, à nos politiques, aux Conditions de Service et aux présentes Conditions d'utilisation. Si l'une de ces conditions devait être jugée non valide, nulle ou pour toute raison non exécutoire, ladite condition sera considérée divisible et n'affectera en rien la validité et l'applicabilité des autres conditions.

Notre adresse

Amazon.com.ca, Inc. 
    PO Box 81226 
    Seattle, WA 98108-1226 
    États-Unis 

Modalités supplémentaires pour les Logiciels Amazon

Les modalités suivantes (les « Modalités pour les Logiciels ») s’appliquent aux logiciels (y compris les mises à jour ou les mises à niveau des logiciels) et aux documents connexes que nous mettons à votre disposition relativement aux Services Amazon.ca (les « Logiciels Amazon »).


  1. Utilisation des Logiciels Amazon. Vous pouvez utiliser les Logiciels Amazon seulement afin de vous permettre d'utiliser et de jouir des Services Amazon.ca tels que fournis par Amazon.ca, et tel que permis par les Conditions d'utilisation, les présentes Modalités pour les Logiciels et toute Condition de Service. Vous n'êtes pas autorisé à en incorporer une portion dans vos propres programmes ou à en compiler une portion en combinaison avec vos programmes, à les transférer pour utilisation avec un autre service, à vendre, louer, prêter ou distribuer les Logiciels Amazon ou accorder de sous-licence sur ceux-ci ou autrement à céder vos droits dans les Logiciels Amazon, en tout ou en partie. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser un Logiciel Amazon à des fins illégales. Nous pouvons cesser de fournir tout Logiciel Amazon et mettre fin à votre droit d'utilisation de tout Logiciel Amazon en tout temps. Votre droit d'utiliser un Logiciel Amazon prendra fin automatiquement sans préavis de notre part si vous ne vous conformez pas aux dispositions de ces Modalités pour les Logiciels, des Conditions d'utilisation ou de toute autre Condition de Service. Des modalités additionnelles provenant de tiers incluses dans certains Logiciels Amazon spécifiquement identifiés dans la documentation connexe ou distribuée avec ceux-ci peuvent s'appliquer à ces Logiciels Amazon (ou à un logiciel incorporé aux Logiciels Amazon) et régiront l'utilisation du logiciel pertinent dans l'éventualité d'un conflit avec les présentes Conditions d'utilisation. Tout logiciel utilisé dans un Service Amazon.ca est la propriété d'Amazon.ca ou de ses fournisseurs de logiciel et protégé par les lois sur le droit d'auteur canadiennes et internationales.
  2. Utilisation de services de tiers. Lorsque vous utilisez un Logiciel Amazon, cela peut également occasionner votre utilisation des services d'un ou de plusieurs tiers, tel un fournisseur de télécommunications sans fil ou de plateforme cellulaire. Votre utilisation de ces services de tiers peut être sujette à des politiques et modalités d'utilisation distinctes et à des frais envers ces tiers.
  3. Prohibition quant à l'ingénierie inverse. Vous n'êtes pas autorisé à copier, modifier, faire l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler, ou à altérer de quelque manière que ce soit, les Logiciels Amazon, en tout ou en partie, ou à créer des œuvres dérivées à partir des Logiciels Amazon, et vous ne devez pas encourager, aider ou autoriser d'autres personnes à accomplir de tels actes.
  4. Mises à jour. Afin de maintenir les Logiciels Amazon à jour, nous pouvons offrir des mises à jour automatiques ou manuelles en tout temps et sans vous en aviser.
  5. Réglementation des exportations. Vous devez vous conformer à toutes les restrictions et à toute la réglementation concernant l'exportation et la réexportation du Department of Commerce (États-Unis), du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada et des agences et autorités canadiennes qui peuvent s'appliquer aux Logiciels Amazon.

Avis et marche à suivre pour déclarer une violation de la propriété intellectuelle

Si vous estimez que vos droits de propriété intellectuelle sont violés, veuillez soumettre votre plainte en utilisant notre formulaire en ligne. Ce formulaire peut être utilisé pour faire tous les types de réclamations relatives à la propriété intellectuelle, y compris les réclamations relatives à un droit d’auteur, à une marque de commerce et à un brevet.

Nous répondons rapidement aux préoccupations exprimées par les propriétaires de droits au sujet d’une violation alléguée et mettons fin aux droits des contrefacteurs récidivistes dans des circonstances appropriées.

Au lieu d’utiliser notre formulaire en ligne, vous pouvez aussi, seulement en cas de plainte relative à un droit d’auteur, soumettre votre plainte par écrit à notre agent responsable des droits d’auteur, à l’adresse suivante :

Copyright Agent
Amazon.ca Legal Department
P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108
USA
Téléphone : 206 266-4064
Courriel : copyright@amazon.com

Par messager :
Copyright Agent
Amazon.ca Legal Department
2021 7th Avenue
Seattle, WA 98121
USA

Les réclamations écrites relatives à la violation du droit d’auteur doivent comprendre les renseignements suivants :

  • la signature manuscrite ou électronique de la personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire du droit d’auteur;
  • la description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont vous alléguez la violation;
  • la description de l’emplacement où l’élément qui, selon vous, cause la violation se trouve sur le site;
  • votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique;
  • une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, par son mandataire ou en vertu de la loi;
  • une déclaration que vous faites sous peine de parjure selon laquelle les renseignements mentionnés ci-dessus que vous avez donnés dans votre avis sont exacts et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou êtes autorisé à agir pour le compte de ce dernier.

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